Conditions générales
- 1. Sauf convention écrite contraire expresse entre le client et le cabinet d’avocats Lamon, la relation entre le client et le cabinet d’avocats Lamon sera exclusivement régie par les présentes conditions générales.
- 2. Le cabinet d’avocats Lamon s’engage à traiter les dossiers confiés par le client avec la minutie et le professionnalisme requis. Le cabinet d’avocats Lamon assume une obligation de moyens.
- 3. Les frais et honoraires seront facturés selon les modalités citées dans le volet « honoraires et frais » du site web www.lamon-law.be.
Au début du dossier, une provision correspondant à dix heures de prestations au tarif horaire convenu, est facturée. La note de provision sera payée par le client dès sa réception sur le numéro de compte du cabinet d’avocats Lamon (BE35 4500 5654 9137). Tant que la note de provision ne sera pas payée, le cabinet d’avocats Lamon a le droit de suspendre les prestations. La provision perçue sera ensuite imputée sur les décomptes périodiques.
- 4. Les prestations fournies par le cabinet d’avocats Lamon seront facturées chaque trimestre au client. Chaque état de frais et d’honoraires sera accompagné d’une liste détaillée des prestations fournies au cours de la période concernée.
L’état de frais et d’honoraires est payable dans les huit jours sur le numéro de compte du cabinet d’avocats Lamon.
- 5. Un état de frais et d’honoraires impayé sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de l’échéance, d’un intérêt conventionnel au taux visé à l’art. 5 de la loi du 2 août 2002.
- 6. En cas de défaut de paiement de l’état de frais et d’honoraires, le cabinet d’avocats Lamon a le droit de suspendre ses activités de plein droit et sans mise en demeure.
- 7. Tous les droits intellectuels liés aux conseils, contrats et projets de pièces de procédure fournis par le cabinet d’avocats Lamon reviennent au cabinet d’avocats Lamon pour autant qu’ils ne reviennent pas déjà à des tiers. Sauf accord exprès contraire préalable et écrit du cabinet d’avocats Lamon, le client n’a pas le droit de diffuser, publier ou exploiter d’une quelconque manière le résultat de ces droits intellectuels.
- 8. Le cabinet d’avocats Lamon est assuré pour sa responsabilité professionnelle pour un montant de 3.750.000 €.
La responsabilité du cabinet d’avocats Lamon ne peut jamais être supérieure au montant assuré. Si l’assurance responsabilité professionnelle ne couvre pas les dommages, sans que le cabinet d’avocats Lamon soit en faute, les dommages et intérêts en raison d’une faute professionnelle sont limités en somme au principal, frais et intérêts à un montant de 10.000 €.
La copie de la police d’assurance peut être obtenue auprès du cabinet d’avocats Lamon.
- 9. Le cabinet d’avocats Lamon verse tous les montants perçus pour le client dans les plus brefs délais au client. Si le montant ne peut pas être reversé immédiatement, le client en est averti au moment de la perception du montant et le client est également informé de la raison pour laquelle le montant ne peut pas être reversé immédiatement.
Le cabinet d’avocats Lamon a le droit de retenir sur les montants perçus pour le compte du client, les sommes couvrant les états de frais et d’honoraires toujours impayés. Dans ce cas, le client en est immédiatement averti par écrit.
- 10. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Hasselt (Belgique) sont compétents, et ceux-ci appliqueront le droit belge.
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