Les frais sont toutes les dépenses consenties par le cabinet d’avocats Lamon dans le cadre du traitement du dossier. Dans l’état de frais, elles sont réparties en trois catégories :
1. LES DÉPENS, COMME :
- les frais de citation (à payer par le cabinet à l’huissier de justice et dont le tarif est fixé par l’AR du 30 novembre 1976).
- les droits de greffe et de mise au rôle (à payer par le cabinet d’avocats au greffe).
- frais de signification (à payer par le cabinet d’avocats à l’huissier de justice).
- tous les autres dépens.
Ces frais sont toujours facturés au prix coûtant.
2. LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, COMME LE DÉPLACEMENT VERS :
- les tribunaux en dehors de l’arrondissement de Hasselt
- les réunions dans le cadre de l’expertise
Ces frais sont facturés au tarif de 0,50 € par kilomètre, frais de parking non compris.